Christine Lagarde a fait «échec à la loi»

 Extraits de l’article de Michel Déléan sur médiapart.fr daté du 25/05/11

« … une conclusion assez sèche: « L’ensemble de ces éléments, attestés dans les pièces figurant en annexe, peuvent être analysés comme des indices que madame la ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, personne dépositaire de l’autorité publique, dans l’exercice de ses fonctions, a pris des mesures destinées à faire échec à la loi, en l’espèce celle prévoyant la structure de défaisance prévue pour apurer le litige Tapie/Adidas. »

La phrase qui suit est tout aussi sévère. « Il apparaît, comme en témoignent le nombre et les nuances des notes répétées faites à son attention, tant au moment de la décision de recourir à un tribunal arbitral qu’à celui où le Crédit lyonnais est écarté du débat sur le processus arbitral, qu’à celui où une récusation des arbitres proposés est envisagée, ou à celui où le CDR est appelé à connaître de la sentence arbitrale, et enfin à celui où un recours en annulation est envisagé, que madame la ministre de l’économie, des finances et de l’industrie a constamment exercé ses pouvoirs ministériels pour aboutir à la solution favorable à Bernard Tapie que l’assemblée plénière de la Cour de cassation paraissait pourtant avoir compromise .»

Abonnez vous à Médiapart